Code de déontologie:

Les membres fondateurs de l'Association ont élaboré un code de déontologie servant de ligne directrice pour l'autogouvernance, que chacun des membres s'est engagé à respecter :

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE BILLETS
-- CODE DE DÉONTOLOGIE --

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE BILLETS est une organisation nationale représentant des firmes impliquées dans la revente de billets de concerts et d'événements;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE BILLETS exige de ses membres le maintien du plus haut niveau d'éthique dans ce milieu;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE BILLETS a adopté un ensemble de normes et procédures qui régissent la conduite de ses membres;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE BILLETS a immortalisé ces normes dans ce document;

IL EST CONVENU que les principes suivants sont adoptés et seront désignés sous l'appellation « CODE DE DÉONTOLOGIE DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE BILLETS »

CHAQUE MEMBRE DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE BILLETS (ACCB) DOIT :

  1. Maintenir des heures d'ouvertures normales depuis un lieu d'affaires déterminé, pouvant être visité dans le cours normal de ses opérations, excluant toutes boîtes postales et adresses du même genre, situé au Canada et à partir duquel s'exerce la revente de billets en tant qu'activité principale;

    2.
  2. Maintenir en ce lieu une ligne téléphonique pour affaires, dont le numéro est accessible au public;

    3.
  3. Informer l'acheteur, sur demande, de l'emplacement des sièges représentés par les billets, oralement ou par le biais d'un plan de salle avec point de référence;

    4.
  4. Ne jamais tromper, induire en erreur ou représenter de façon inexacte toute information reliée à l'emplacement des sièges représentés;

    5.
  5. Ne modifier les billets vendus en aucune façon préjudiciable;

    6.
  6. S'assurer, au meilleur de sa capacité, que les billets offrant une vue obstruée ou limitée soient indiqués comme tels et que les acheteurs en soient informés avant l'achat;

    7.
  7. Tenir un registre exact des achats, ventes et remboursements;

    8.
  8. S'engager à respecter, pour préserver son statut de membre en règle, l'une des conditions suivantes lorsqu'il garantit une commande de billets par écrit :

    9.
    • Fournir un remboursement égal au prix convenu de chaque billet non livré;

      •
    • Fournir un billet de valeur égale ou supérieure, pour le même prix ou à moindre coût, dans le cas où le billet ne peut être fourni pour l'emplacement exact convenu;

      •
    • Fournir un billet de valeur égale ou supérieure ou un remboursement égal au prix convenu de chaque billet, dans le cas où celui-ci est déclaré volé, contrefait ou perdu par l'acheteur original;

      •
  9. Maintenir une politique de remboursement, annulation et changement de dates;

    10.
  10. Aviser tous les acheteurs de sa politique de remboursement, annulation et changement de dates, sur demande;

    11.
  11. Inclure, au minimum, les conditions suivantes dans sa politique de remboursement et d'annulation :

    12.
    • Tout dépôt pour billets non livrés sera remboursé dans les 30 jours suivant l'événement;

      •
    • Si un événement est annulé, la politique de remboursement du vendeur d'origine sera observée. Ce remboursement pourra s'effectuer sous forme d'argent, de crédit pour marchandise ou d'échange de billets selon un accord commun.

      •
  12. Reconnaître que toute politique de remboursement ou autre disposition énoncée ci-dessus ne limite en aucune façon la droit de l'ACCB de faire appliquer tout autre sanction qu'elle juge appropriée;

    13.
  13. Se comporter de manière professionnelle et éthique envers ses clients, en conformité avec les politiques énoncées ci-dessus;

    14.
  14. Agir avec honnêteté envers les autres membres de l'industrie et ne pas tromper, induire en erreur ou représenter de façon inexacte à un autre revendeur toute information concernant la disponibilité des billets ou l'emplacement des sièges;

    15.
  15. S'abstenir d'agir de manière nuisible envers l'industrie de la revente de billets ou l'ACCB;

    16.
  16. Afficher le logo de l'ACCB, avec permission, sur toutes les formes de publicité, y compris les entêtes de lettres et cartes d'affaires, tant lors de l'achat de billets que lors de la revente;

    17.
  17. Payer toutes les sommes incontestées dues à d'autres courtiers dans les délais convenus. Si les sommes dues n'ont pas été reçues 30 jours après l'achat de billets, la somme totale devra être transmise au vendeur au plus tard cinq jours suivant la réception d'un avis écrit (« période d'avis »), par virement bancaire ou tout autre forme d'expédition permettant d'obtenir un numéro de suivi. Une fois la période d'avis écoulée, l'acheteur devra envoyer une demande au vendeur par téléphone et télécopieur, ainsi qu'une copie de la demande à l'ACCB. L'ACCB enverra à son tour un avis au vendeur, par téléphone et télécopieur, indiquant que le montant incontesté en souffrance devra être payé dans un délai de cinq jours. Si le délai n'est pas respecté, le membre en défaut de paiement recevra un avis de violation du code de déontologie et devra payer une amande de 500$ à l'ACCB. Tout membre accumulant plus d'un avis de violation par année perdra son statut de membre et tous les privilèges qui y sont associés. L'acheteur perdra également son statut de membre si la totalité du paiement n'est pas effectuée après deux mois. Le membre qui aura vu son statut révoqué pour violation de cette politique devra attendre un an avant de soumettre une nouvelle application pour rejoindre l'Association.
Ce Code de déontologie pour les membres de l'ACCB a été adopté dans le but de promouvoir et de maintenir les plus hauts standards de conduite parmi ses membres. Les membres de l'ACCB doivent obligatoirement adhérer aux normes citées ci-haut, qui servent à assurer la confiance du public en l'intégrité et la qualité du service des courtiers de billets.

Date de création : avril 2008